Comité départemental de handball du Val d'Oise106 rue des bussys 95600 Eaubonne

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Présentation de la commission

Président de la Commission de discipline: M. Pascal COCLET- discipline95@orange.fr

Secrétaire de la Commission de discipline : Mme Laëtitia PAPINEAU - secr-discipline95@orange.fr

Mission

Cette commission est chargée de statuer sur les  dossiers disciplinaires concernant tous les championnats départementaux pour lesquels des poursuites  ont été engagées, dans le respect du règlement disciplinaire fédéral.
 

Procédure

 A/ Le rapport

- après chaque journée de compétition, sont réceptionnés au Comité handball 95 les éventuels rapports (arbitres, délégués, témoins, etc) faisant état de comportements ou faits susceptibles de donner lieu à des suites disciplinaires,
- afin que les dossiers soient traités le plus rapidement possible, tout en respectant les délais incompressibles liés aux textes fédéraux, il est donc impératif que les Feuilles de matchs, les « rapports d’arbitre » et les « rapports du délégué » parviennent Comité handball 95 sous 48H00 après le(s) fait(s) générateur(s),

B/ Les poursuites :

- Les feuilles de matchs accompagnées des rapports correspondants sont alors présentées à l’un ou l’autre des mandataires du président du Comité handball 95 spécialement désigné pour décider de l’engagement ou non de poursuites disciplinaires au vu des observations portées sur la Feuille de Match, des différentes témoignages. Pour la saison 2015/2016, ce sont NOM prénom et/ou NOM Prénom qui remplissent ce rôle de « procureur »,
- Si pas d’engagement de poursuite disciplinaire, archivage direct,
- Si en revanche  des poursuites disciplinaires sont engagées, alors la « machine administrative » se met en route,  avec l’ouverture d’un « dossier discipline » et notamment l’envoi  de la ou des convocations pour le jour de l’audience de la commission de discipline de première instance (articles 9.1 et 9.2 du règlement disciplinaire FFHB).
- Pour tout comportement individuel ou collectif non conforme aux principes et aux règles déontologiques du handball, le président du Comité handball 95 peut également être saisi directement par le Bureau Directeur Comité handball 95 pour engager des poursuites à l’encontre de l’auteur du comportement fautif. Dans ce cas, le président du Comité handball 95 transmet directement à la Commission départementale l’ensemble des pièces du dossier, sans passer par la « case procureur ».

C/ L’instruction :

- pour tout dossier ouvert devant la commission départementale, un instructeur (parmi les représentants chargés de l’instruction désignés par le Bureau directeur du Comité handball 95  en application de l’article 7.2 du Règlement disciplinaire) se voit confié le soin d’instruire le dossier, c'est-à-dire d’examiner en détail les différentes pièces du dossier et de « débroussailler » le terrain aux membres de la Commission,
- cet instructeur rend son rapport d’instruction, celui-ci étant versé au dossier de consultation mis à disposition des parties, et a la possibilité d’assister aux audiences disciplinaires mais il ne peut ni siéger ni prendre part aux délibérations,
- en cas de faute grave portée à la connaissance du Comité handball 95 et à partir du moment où des poursuites sont engagées, le président de la commission de discipline a la possibilité de décider l’application de « mesures conservatoires » (article 8.1 du règlement disciplinaire) qui sont exécutoires par provision jusqu’à la notification de la décision de la commission départementale, sans pouvoir toutefois excéder 45 jours au-delà du fait générateur.